Apprenti étranger

Les ressortissants de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse et de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent signer un contrat d’apprentissage sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité.

• Ils doivent simplement fournir, à leur employeur, une copie de leur passeport ou carte d’identité.

L'ensemble des démarches permettant d'obtenir l'autorisation provisoire de travail d'un apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doivent être effectuées par l'employeur avant l'embauche.

Étudiants étrangers hors Union Européenne pouvant conclure un contrat d'apprentissage

Un étudiant non ressortissant de l'Union Européenne qui souhaite entrer en apprentissage doit absolument être en possession :

• D'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler sans restriction horaire

 ATTENTION : La carte de séjour portant la mention "étudiant" ne permet d'exercer qu'une activité salariale à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de 964 heures soit 60% d'un temps plein.

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, l'exercice de l'activité salariale excède le nombre d'heures autorisées par la carte de séjour "étudiant" (35 heures hebdomadaires minimum). Il est donc impératif d'obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail sans limite horaire comme le prévoient l'article L5221-5 et l'article R 5221-26 du Code du Travail.
 

• D'une autorisation provisoire de travail dont la demande se fait par l'employeur auprès du service de la Main d’œuvre Étrangère (MOE) des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont l'apprenti dépend, en fonction du département de résidence

Étudiants étrangers hors Union Européenne ne pouvant conclure un contrat d'apprentissage

La possibilité pour un étudiant étranger de conclure un contrat d'apprentissage, en particulier en tant que primo-arrivant, est ouverte sans obligation d'être déjà en France depuis un an mais uniquement pour les étudiants en Master.

Depuis le 31 mars 2021 et la mise en application du Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, les candidats étrangers préparant une formation en alternance de niveau Master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles n’ont pas obligation de justifier d’une première année d’étude en France.

« Art. R. 5221-7.-Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :
1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ;
2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Démarches

Le futur apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit entamer les démarches dans l'ordre suivant :

• Obtenir de la part de son université/école un certificat attestant de son inscription

• Demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant" auprès des services de la préfecture de son domicile

• Signer son contrat d'apprentissage avec l'employeur

• Demander une autorisation provisoire de travail avec l'employeur via le site du Ministère de l’Intérieur : Étrangers en France

• Transmettre une copie de l'autorisation provisoire de travail au service d'enregistrement

Renouvellement

Tout apprenti de nationalité étrangère hors Union Européenne doit impérativement veiller à avoir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail valides tout au long du contrat. Il est de sa responsabilité d'entamer les démarches pour les renouveler.
Il doit donc se rendre deux mois avant l'expiration de son titre de séjour à la préfecture de son lieu de résidence, pour solliciter le renouvellement.

A l'appui de sa demande, il doit présenter :

• Un certificat d'inscription à la formation

• Une copie du contrat d'alternance validé ou enregistré auprès des organismes compétents

• Site de la DREETS

• Site de l'immigration professionnelle

• Article L5221-5 du code du travail

• Article R5221-26 du code du travail

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France