Foire aux questions

Il s’agit d’un contrat de travail incluant une formation en alternance dans un CFA ou une section d’apprentissage. Il s’adresse généralement à des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) mais peut aussi concerner, sans limite d’âge, des travailleurs en situation de handicap ou des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Ce contrat peut être conclu à durée déterminée (de 1 à 3 ans en principe, selon la qualification préparée) ou indéterminée. Il permet de recevoir une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

► Articles L6211-1 à L6211-4

Tout au long de sa formation, l’apprenti est inscrit en formation initiale à l’université sous le statut d’apprenti. Il doit au préalable s’acquitter de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) auprès du Crous.

En entreprise, l’apprenti a le statut de salarié.

Ce sont les mêmes diplômes, ils sont délivrés par l’université Paris Nanterre et reconnus par l'État.
Le contenu pédagogique (matières étudiées, compétences à acquérir) est strictement identique, que l'on prépare la formation en tant qu'étudiant classique, sous contrat d'apprentissage ou sous le statut de stagiaire de formation continue.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, l’âge plafond d’entrée en apprentissage est de 29 ans révolus. Il est donc possible de conclure un tel contrat jusqu’à la veille des 30 ans du postulant, et ce même si sa date de début d’exécution intervient postérieurement, dans un délai toutefois raisonnable, ne remettant pas en cause la continuité et la cohérence du parcours de formation de la personne concernée.
 
► Articles L6211-1 et L6211-2

Toute entreprise (quelle que soit sa taille) du secteur artisanal, commercial, industriel, libéral ou associatif, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux.

Lors d'une embauche en contrat d'apprentissage, une période d'essai sera mise en place durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la présence du jeune en entreprise.

Cette période permet d’apprécier le comportement et l'attitude générale de l'apprenti en entreprise et au centre de formation.
Durant cette période, le contrat peut être rompu sans préavis par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant légal si l'apprenti est mineur).

Rupture de contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
► Article L6222-18
 
Rupture de contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours
Passé ce délai, le contrat peut être rompu à l'amiable par accord écrit et signé des deux parties.

Rupture de contrat par l’apprenti
Au-delà de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, selon les conditions déterminées par décret.
Si la rupture à l'amiable n'est pas concluante, l'apprenti doit au préalable solliciter le médiateur.
Cinq jours calendaires minimum après la saisine du médiateur, l’apprenti peut informer son employeur de son intention de rompre son contrat en précisant la date de la rupture. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de rompre le contrat.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
► Article L6222-19

Licenciement par l’employeur
L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :
- Cas de force majeure
- Faute grave de l’apprenti
- Inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail
La rupture prend alors la forme d’un licenciement prononcé selon les conditions et procédures prévues par le code du travail qui s’appliquent à tout autre salarié (Cause réelle et sérieuse, entretien préalable, notification du licenciement…).

Le financement du contrat d'apprentissage est maintenu jusqu'à 6 mois après la rupture.

Un contrat d’apprentissage peut être signé en CDD ou en CDI. Dans tous les cas, pendant la période en apprentissage, la durée de la formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
► L6222-2 du code du travail

La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.
► Article R6222-46

Le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail et nécessite la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour la personne en situation de handicap, il n'existe pas de limite d'âge maximum pour pouvoir signer un tel contrat.

Dans certains cas, le contrat d'une personne en situation de handicap peut être prolongé d'un an par dérogation.

Oui, les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier de la possibilité d’aménagement de leurs temps de formation pratique et/ou théorique, et ce dans la limite d’une année supplémentaire au regard de la durée habituelle de formation du titre ou du diplôme préparé.
La préparation d’un diplôme ou d’un titre dont la durée de préparation habituelle est de trois ans pourra, par exemple, permettre la conclusion initiale (ou d’un avenant pour ce faire en cours de contrat) d’un contrat d’apprentissage d’une durée totale de quatre années.
La limite d'âge de 29 ans révolus n'est pas appliquée pour les sportifs de hauts niveau.

Un apprenti est un salarié à part entière. Il dispose des mêmes droits et obligations que les autres salariés.
Il est rattaché au régime général de son entreprise et bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en entreprise, telles que la protection sociale, le remboursement des frais de transport, l'aide personnelle au logement etc…
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective (mutuelle) à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. 

L’apprenti doit suivre les enseignements prévus et se présenter aux examens.
Il doit faire preuve d’assiduité (émargement obligatoire) et respecter les règlements intérieurs de l’établissement de formation et de l’employeur.
Il doit par ailleurs respecter la règlementation liée à l'apprentissage, et réaliser les missions confiées par l'employeur.

La règle concernant les congés payés de l’apprenti est celle appliquée à tous les salariés de l’entreprise (congés payés, congés maternité/paternité…). La notion de congés universitaires n’existe plus. Cependant, les apprentis sont contraints de prendre leurs congés pendant les périodes en entreprise.

Pour la préparation de ses examens, l'apprenti a droit à 5 jours ouvrables de congés supplémentaires dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, les congés peuvent être fractionnés pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés, sont rémunérés, et ils ne sont applicables qu'une seule fois sur toute la durée du contrat. Ces congés doivent également être pris pendant les périodes en entreprise.

L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Aussi en cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l'accident survienne à l’université, en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.

Attention, pour les jeunes entrants en apprentissage dans le cadre d’un premier emploi, votre employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche qui vous permettra d’obtenir votre immatriculation. Cependant, vous devez tout de même informer votre caisse d’Assurance Maladie de votre nouveau statut et lui fournir votre contrat d’apprentissage, vos bulletins de salaire, un relevé d’identité bancaire ou postale, une pièce d’état civil (carte nationale d’identité, passeport, fiche d’état civil…) et le formulaire transmis par votre caisse.

Oui, l’apprenti cotise pour sa retraite.
A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, les cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées en appliquant les taux de droit commun des cotisations aux montants mentionnés à l'article D.6222-26 du code du travail minorés de 11 % du salaire minimum de croissance.
Les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base sont calculées en appliquant le taux de droit commun à la rémunération, au sens de l'article L.242-1, versée à l'apprenti.
► (Article D373-1) Création DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014 - art. 1

Au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime de l'assurance chômage. Pour cela, il doit s’adresser à l'agence Pôle Emploi de son lieu d'habitation.
Le calcul de ses droits sera effectué en fonction de son salaire mensuel brut moyen.

Que ce soit pour une location dans le parc privé ou social, une colocation, une sous-location, un foyer... plusieurs aides existent pour faciliter votre installation, réduire le montant de votre loyer et pouvoir ainsi prendre un logement proche de votre lieu de formation.

Pour votre installation, vous pouvez bénéficier :

• D'une caution locative gratuite grâce à la garantie Visale ;
• D'un prêt préférentiel avec l'aide Mobili-Pass ;
• D'une aide pour le dépôt de garantie de votre location avec l'avance Loca-Pass, un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois.

Pour le paiement de votre loyer, vous pouvez bénéficier de :

• L'aide Mobili-jeune pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois ;
• L'une des 3 aides au logement suivantes selon la nature du logement et votre situation familiale à condition de ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez : l'aide personnalisée au logement (APL) / l'allocation de logement sociale (ALS) / l'allocation de logement familiale (ALF) 

Comme tout salarié, l’apprenti est astreint dès l’embauche à une visite médicale effectuée par un médecin du travail et qui donne lieu à une « fiche d’aptitude ». L’entreprise qui embauche un apprenti doit prendre contact avec la médecine du travail et joindre cette fiche d’aptitude au contrat d’apprentissage.

La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet (sous conditions et de manière expérimentale) la réalisation de la visite d’information et de prévention chez un médecin ayant signé une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur. En cas d’indisponibilité de celui-ci ou à défaut de convention conclue, l’employeur peut faire appel à tout autre médecin exerçant en secteur ambulatoire, y compris le médecin traitant de l’apprenti (sous réserve de l’accord de ce dernier).

En tant qu’apprenti, vos salaires sont exonérés jusqu'à un certain plafond que vous pouvez consulter sur le lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249

Les parents conservent leurs droits aux allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC et si ce dernier ne perçoit pas à son propre nom des allocations logement. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant.

Le rythme d’alternance à l’université varie en fonction de la formation. 
► En savoir plus

L'apprenti est un salarié en formation. Toute absence ou retard d’un apprenti en formation doit être justifiée auprès de son employeur et de son CFA dans les 48 heures. Toutes les absences injustifiées et justifiées seront déclarées aux entreprises par le centre de formation. En cas d’absence injustifiée au centre de formation, l’employeur a la possibilité d’effectuer une saisie sur le salaire de ce dernier.

En cas d’une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail dès le premier jour. La procédure à suivre est la même que pour un salarié à temps plein : envoyer à l’entreprise et à la sécurité sociale les volets de l’arrêt de travail qui leurs sont destinés. Cependant, si l'absence est survenue pendant le temps de formation, il convient également de transmettre une copie de l'arrêt au secrétariat de la formation et au CFA.

Toute demande d’absence à l’initiative de l’entreprise doit faire l’objet d’une demande écrite préalable, au moins une semaine avant l’absence, auprès du responsable pédagogique de la formation et est soumise à l'obtention de l'accord de celui-ci.

Le responsable donnera son accord en fonction de la valeur pédagogique du motif de la demande et en informera le CFA de l'Université.

Notons également que les cours sont obligatoires et qu'une demande d'autorisation d'absence ne peut être qu'exceptionnelle et réellement motivée par l'employeur (respect du contrat de formation).

Les apprentis sont uniquement redevables de la CVEC.

C'est une des possibilités qu'offre le contrat d'apprentissage. Il est ainsi possible, par exemple, de poursuivre une 3e année de Licence et un Master (dans la même entreprise ou dans une autre).

• Bénéficier d’une prise en charge des frais de formation
• Acquérir de l’expérience professionnelle en lien avec ses études afin de faciliter son employabilité
• Valider un diplôme reconnu (inscrit au RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles)
• Percevoir une rémunération pendant toute la durée du contrat
• Bénéficier d’un encadrement en entreprise (maître d’apprentissage ou tuteur) et à l’université (tuteur pédagogique) et de temps d’échanges réguliers tout au long de votre cursus
• Alterner les périodes d’enseignement et les périodes de travail en entreprise

Un étudiant étranger hors UE justifiant d’une première année de formation effectuée en formation initiale, sauf pour une entrée en Master, peut signer un contrat d’apprentissage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713
 
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant.
 
Cas particulier :  un étudiant de nationalité algérienne doit obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2713).
La demande est à effectuer sur le site du Ministère de l’Intérieur : Etrangers en France.
 
Les ressortissants de l’UE sont assujettis à la règlementation française classique.

Les seules limites au cumul d’activités salariées pendant la durée du contrat d’apprentissage sont celles de droit commun : quand l’apprenti est majeur, il peut avoir un autre contrat salarié dès lors que la somme des deux ne dépasse pas 48 heures par semaine et 10 heures par jour, voire 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Ces limites, pour les apprentis majeurs, s’imposent tant à l’apprenti qu’à ses employeurs.

En cas de dépassement des limites précitées dans le cadre d’un cumul de contrats de travail, l’apprenti s’expose à ne pas être pris en charge en cas d’accidents du travail et/ou de trajet, et le ou les employeurs informés de cette situation illégale pourront, pour ce motif, rompre les contrats de travail, et ce pour faute grave.

Adressez-vous dans un premier temps au tuteur pédagogique qui vous a été attribué en début d’année universitaire.
Lorsque la sollicitation du tuteur pédagogique n’a pas débouché sur un consensus, vous pouvez avoir recours au médiateur de l'apprentissage, qui est une solution prévue par le Code du travail pour résoudre les différends entre employeurs et apprentis et prévenir les ruptures de contrat d'apprentissage (article L6222-39).

La médiation a vocation à :
Trouver des solutions pour maintenir les apprentis dans leur parcours de formation
Préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez les employeurs
Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur et l'apprenti, peuvent saisir à tout moment le médiateur pour tout conflit concernant l'exécution et la rupture du contrat. Le CFA ou l'apprenti peuvent également saisir le médiateur dans le cas d'une exclusion définitive de l'apprenti du CFA (Article L6222-18-1). Enfin, le médiateur est obligatoirement saisi en cas de volonté de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti (Article L6222-18).

Un médiateur de l'apprentissage est désigné dans chaque chambre consulaire.
 
Les coordonnées des médiateurs pour le territoire des Hauts-de-Seine sont consultables sur les sites suivants :

• Secteur artisanal : CMA des Hauts-de-Seine
• Secteur industriel et commercial : CCI Île-de-France
   

Dès lors qu'il commence son contrat en alternance, un apprenti n'a plus le droit de percevoir les bourses dont il était bénéficiaire. L'apprenti doit informer le CROUS dès la signature de son contrat en alternance de son changement de statut.